Conditions générales de vente

Préambule. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la marque AEY Mobile, exploitée par Marion Lemesle (entreprise individuelle, SIRET 820 538 270 00027, code APE 6120Z), dont le siège est situé à 85600 Montaigu-Vendée, France (ci-après « AEY Mobile », « nous ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site aey-mobile.com et ses sous-domaines (ci-après le « Client », « vous »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par voie électronique, de cartes SIM virtuelles dites « eSIM » permettant l'accès à un service de données mobiles dans plus de 190 pays, fourni par notre opérateur partenaire Roamic Communications Ltd.

Identification du vendeur

Dénomination: AEY Mobile
Exploitant: Marion Lemesle, entrepreneur individuel
SIRET: 820 538 270 00027
Code APE: 6120Z — Télécommunications sans fil
Siège: 85600 Montaigu-Vendée, France
Email: contact@aey-mobile.com
Statut: entreprise individuelle (micro-entreprise) — TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Produits et services

AEY Mobile commercialise des eSIM préchargées de données mobiles permettant l'accès au réseau mobile (4G/5G selon disponibilité) dans les pays couverts par notre opérateur partenaire. Chaque eSIM est associée à :

• une zone de couverture géographique (un pays unique ou un ensemble régional);
• un volume de données mobiles (de 1 GB à illimité selon le forfait);
• une période de validité à compter de la première activation (7 à 30 jours selon le forfait).

L'eSIM n'inclut pas les services d'appels vocaux ni les SMS, sauf indication contraire sur la fiche produit. Elle ne remplace pas votre carte SIM principale.

Prix et taxes

Les prix indiqués sur le site sont en euros (€) toutes taxes comprises. AEY Mobile bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est récupérable par le Client.

Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la destination et du forfait;
2. Saisie de l'adresse email (Stripe Checkout);
3. Validation du paiement;
4. Réception immédiate de la confirmation par email;
5. Réception du QR code d'activation par email dans un délai de 2 minutes.

Le contrat de vente est formé dès que le paiement a été validé par Stripe.

Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par CB (Visa, Mastercard, Amex, CB), Apple Pay, Google Pay. Les transactions sont traitées par Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande. AEY Mobile ne stocke aucune info de CB; Stripe seul est responsable (PCI-DSS niveau 1).

Livraison de l'eSIM

L'eSIM est livrée par email sous forme de QR code, immédiatement après le paiement. Le Client doit s'assurer que l'adresse email est exacte. En cas de non-réception dans 30 minutes, vérifier les dossiers spam puis contacter contact@aey-mobile.com.

Une fois l'eSIM activée, le QR code devient invalide.

Droit de rétractation

Eligibilité : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter.

Exception légale : conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé à compter de la première activation de l'eSIM.

• QR code reçu mais non activé dans les 14 jours : remboursement intégral possible.
• eSIM activée : rétractation impossible.

Garantie et responsabilité

AEY Mobile s'engage à fournir un QR code fonctionnel. En cas de défaut technique, AEY procédera à l'envoi gratuit d'un nouveau QR ou au remboursement intégral.

AEY Mobile ne peut être tenu responsable d'un téléphone incompatible eSIM ou verrouillé, d'une mauvaise utilisation du forfait, d'une dégradation du signal, d'un cas de force majeure, ou du blocage du service par une autorité locale.

Service client et médiation

Pour toute réclamation, contactez contact@aey-mobile.com. Réponse en 5 jours ouvrés max.

En cas de litige non résolu, médiation possible auprès du CNPM-MCS, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, cnpm-mediation-consommation.eu.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site est la propriété exclusive d'AEY Mobile. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable et écrite.

Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.