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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026 ·Version 1.2 ·Temps de lecture · 15 min

Préambule. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la marque AEY Mobile, exploitée par Marion Lemesle (entreprise individuelle, SIRET 820 538 270 00027, code APE 6120Z), dont le siège est situé à 85600 Montaigu-Vendée, France (ci-après « AEY Mobile », « nous ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat auprès d'AEY Mobile, sur le site aey-mobile.com et ses sous-domaines, dans l'application mobile AEY Mobile, ou détenant un bon prépayé AEY Mobile acquis en point de vente physique (ci-après le « Client », « vous »).

Toute commande passée sur le site ou dans l'application, ainsi que toute utilisation d'un bon prépayé, impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par voie électronique, de cartes SIM virtuelles dites « eSIM » permettant l'accès à un service de données mobiles dans plus de 175 pays, fourni par notre opérateur partenaire eSIM Access (Hong Kong). La vente des eSIM s'effectue sur le site aey-mobile.com et dans l'application mobile AEY Mobile. Elle peut être réglée au moyen d'un bon prépayé AEY Mobile, acquis auprès d'un commerçant distributeur en point de vente physique.

Identification du vendeur

Dénomination: AEY Mobile
Exploitant: Marion Lemesle, entrepreneur individuel
SIRET: 820 538 270 00027
Code APE: 6120Z — Télécommunications sans fil
Siège: 85600 Montaigu-Vendée, France
Email: contact@aey-mobile.com
Statut: entreprise individuelle (micro-entreprise) — TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Produits et services

AEY Mobile commercialise des eSIM préchargées de données mobiles permettant l'accès au réseau mobile (4G/5G selon disponibilité) dans les pays couverts par notre opérateur partenaire. Chaque eSIM est associée à :

une zone de couverture géographique (un pays unique ou un ensemble régional);
un volume de données mobiles : de 1 Go à 50 Go pour les forfaits à durée fixe, ou une enveloppe quotidienne à haut débit (1, 3 ou 5 Go par jour selon la formule) pour les forfaits à la carte, le débit étant réduit une fois cette enveloppe consommée;
une période de validité à compter de la première activation : de 7 à 180 jours pour les forfaits à durée fixe, ou le nombre de jours que vous choisissez pour les forfaits à la carte.

L'eSIM n'inclut pas les services d'appels vocaux ni les SMS, sauf indication contraire sur la fiche produit. Elle ne remplace pas votre carte SIM principale.

Prix et taxes

Les prix indiqués sur le site sont en euros (€) toutes taxes comprises. AEY Mobile bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est récupérable par le Client.

Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

Sélection de la destination et du forfait;
Saisie de l'adresse email (Stripe Checkout);
Validation du paiement;
Réception immédiate de la confirmation par email;
Réception du QR code d'activation par email dans un délai de 2 minutes.

Dans l'application mobile AEY Mobile, le parcours est identique : le paiement s'effectue par Stripe Checkout, Apple Pay ou Google Pay, ou par imputation du crédit d'un bon prépayé.

Le contrat de vente est formé dès la validation du paiement par Stripe ou, en cas de règlement par bon prépayé, dès l'imputation du crédit sur le prix du forfait. Si la livraison de l'eSIM échoue, la vente est résolue de plein droit et le crédit est aussitôt rendu au bon.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, sur le site ou dans l'application mobile, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB), Apple Pay ou Google Pay, ou par imputation du crédit d'un bon prépayé AEY Mobile dans les conditions prévues à la section « Bons prépayés ». Aucun autre moyen de paiement n'est accepté. Les paiements par carte, Apple Pay et Google Pay sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande. AEY Mobile ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; Stripe seul en est responsable (PCI-DSS niveau 1).

Bons prépayés

Les bons prépayés ne sont pas encore mis en vente. Le présent article s'applique à compter de la mise en vente des premiers bons en points de vente physiques.

Nature. Un bon prépayé AEY Mobile est un avoir libellé en euros, émis par AEY Mobile. Il donne droit à l'achat d'une eSIM parmi les forfaits éligibles du catalogue AEY Mobile, au prix affiché le jour de l'utilisation — lequel peut différer de celui en vigueur le jour où le bon a été acheté. Le bon n'est accepté par aucune autre entreprise qu'AEY Mobile, ne permet aucun transfert de fonds au profit d'un tiers, n'est ni rechargeable ni convertible en espèces : il n'est ni de la monnaie électronique, ni un moyen de paiement au sens du Code monétaire et financier. AEY Mobile n'en étendra pas l'usage au-delà de ses propres services sans modification préalable des présentes CGV.

Forfaits payables avec un bon. Un bon permet d'acheter les forfaits dont le prix affiché couvre l'ensemble du séjour. Les forfaits facturés à la journée en sont exclus : leur prix s'entend par jour de validité, et non pour la totalité du forfait. Ces forfaits ne sont pas proposés au paiement par bon ; ils restent payables par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay.

Mentions portées sur le bon. Chaque bon porte, de façon lisible avant l'achat : son montant, sa date d'expiration lorsqu'il en existe une, l'adresse aey-mobile.com/activer, et l'avertissement suivant : « Ce code vaut son montant. Conservez-le : perdu, il ne peut être ni retrouvé ni remplacé. »

À qui s'adresser. Le bon est vendu par le commerçant qui le distribue, en son nom propre. La réclamation portant sur la transaction au comptoir — montant encaissé, ticket remis, moyen de paiement, lisibilité de la carte — relève de ce commerçant. AEY Mobile est l'émetteur du bon : elle en garantit le montant en euros, répond de tout défaut du code lui-même — code refusé, déjà débité, ou rattaché à un lot suspendu — et répond de l'eSIM délivrée en échange. Ces réclamations s'adressent à contact@aey-mobile.com. Le montant du bon ne garantit pas l'accès à un forfait déterminé, les prix du catalogue pouvant évoluer. En cas de doute sur l'interlocuteur, le Client peut écrire à AEY Mobile, qui l'oriente.

Utilisation. Le code s'utilise sur aey-mobile.com/activer ou dans l'application mobile AEY Mobile. La consultation du crédit restant est libre et ne demande aucun compte. En revanche, dépenser ce crédit suppose un compte client AEY Mobile connecté, dont la création est gratuite : l'eSIM achetée au moyen d'un bon est envoyée à l'adresse email de ce compte, et à cette adresse seule. Le crédit s'impute sur le prix affiché du forfait choisi et doit en couvrir la totalité : le complément par carte bancaire n'est pas proposé. Si le crédit est inférieur au prix, le paiement par bon n'est pas proposé pour ce forfait ; le Client peut choisir un forfait couvert par son crédit, ou régler celui-ci par carte et conserver son crédit pour un achat ultérieur. Le solde éventuel demeure attaché au code et reste utilisable.

Code perdu ou volé. Pour des raisons de sécurité, AEY Mobile n'enregistre jamais le code lui-même : ses serveurs n'en conservent qu'une empreinte cryptographique, qui permet de reconnaître un code présenté mais non de le reconstituer. Un code perdu ne peut donc être ni retrouvé, ni renvoyé, ni remplacé, même sur présentation du ticket de caisse. Toute personne qui détient le code peut en dépenser le crédit. Le Client le conserve comme il conserverait un billet de banque.

Validité. Lorsque le bon comporte une date d'expiration, celle-ci figure sur la carte ou sur son support, lisible avant l'achat ; passé cette date, le code est refusé. Une date d'expiration qui n'aurait été portée à la connaissance du Client qu'après l'encaissement, notamment sur le seul ticket de caisse, ne lui est pas opposable. À défaut de date d'expiration, le bon reste utilisable pendant cinq ans à compter de son émission.

Remboursement. Le crédit n'est ni rechargeable, ni convertible en espèces, ni cessible, sous les réserves suivantes. Lorsqu'un achat réglé au moyen d'un bon donne lieu à remboursement — rétractation exercée avant activation, ou échec de la livraison —, celui-ci s'effectue par remise du crédit sur le code utilisé : ce mode de remboursement est celui du moyen de paiement employé par le Client, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Lorsque cette remise est impossible, ou lorsque le solde d'un bon ne permet plus l'achat d'aucun forfait éligible, le Client peut en demander le remboursement par écrit à contact@aey-mobile.com : le remboursement porte sur la totalité du solde restant, s'effectue par virement bancaire sans frais, et intervient dans les quatorze jours de la demande.

Suspension. AEY Mobile peut suspendre un lot de bons en cas de vol, de perte ou de fraude établie : les codes de ce lot sont alors refusés. La suspension n'efface aucun solde. Le Client qui détient un bon suspendu et l'a acquis régulièrement écrit à contact@aey-mobile.com ; il peut justifier de son acquisition par tout moyen — ticket de caisse, relevé bancaire ou toute autre pièce. AEY Mobile répond dans les cinq jours ouvrés et, sauf fraude établie de la part du Client, rétablit le crédit sur un nouveau bon du même montant ou le rembourse par virement bancaire, au choix du Client, dans les quatorze jours de la demande.

Garanties et médiation. L'eSIM acquise au moyen d'un bon bénéficie des mêmes garanties que celle achetée par carte bancaire, décrites à la section « Garantie et responsabilité ». À défaut de solution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève AEY Mobile, dans les conditions rappelées à la section « Service client et médiation ». Les litiges nés de la seule transaction au comptoir relèvent, eux, du médiateur dont dépend le commerçant distributeur.

Livraison de l'eSIM

L'eSIM est livrée par email sous forme de QR code, immédiatement après le paiement. Le Client doit s'assurer que l'adresse email est exacte. En cas de non-réception dans 30 minutes, vérifier les dossiers spam puis contacter contact@aey-mobile.com.

L'achat réglé au moyen d'un bon prépayé requiert un compte client connecté : l'eSIM est envoyée à l'adresse email enregistrée sur ce compte, et non à une adresse saisie lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier cette adresse avant de commander.

Une fois l'eSIM activée, le QR code devient invalide.

Droit de rétractation

Eligibilité : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter.

Exception légale : conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé à compter de la première activation de l'eSIM.

QR code reçu mais non activé dans les 14 jours : remboursement intégral possible.
eSIM activée : rétractation impossible.

Bons prépayés : le bon acquis en point de vente physique n'ouvre pas droit à rétractation, l'article L.221-18 ne visant que les contrats conclus à distance ou hors établissement. L'achat d'une eSIM réglé au moyen d'un bon reste, lui, un contrat à distance, soumis aux règles ci-dessus. En cas de rétractation, et conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le crédit est rétabli sur le bon dans les quatorze jours suivant la réception de la demande ; le Client qui le préfère peut demander expressément un remboursement par un autre moyen.

Garantie et responsabilité

AEY Mobile s'engage à fournir un QR code fonctionnel. En cas de défaut technique, AEY procédera à l'envoi gratuit d'un nouveau QR ou au remboursement intégral.

AEY Mobile ne peut être tenu responsable d'un téléphone incompatible eSIM ou verrouillé, d'une mauvaise utilisation du forfait, d'une dégradation du signal, d'un cas de force majeure, ou du blocage du service par une autorité locale.

Lorsque l'achat a été réglé au moyen d'un bon prépayé, le remboursement dû au titre de la présente garantie prend la forme d'une remise du crédit correspondant sur le bon utilisé. En cas d'échec de la livraison, le crédit est rendu au bon sans démarche du Client.

Service client et médiation

Pour toute réclamation, contactez contact@aey-mobile.com. Réponse en 5 jours ouvrés max.

En cas de litige non résolu, médiation possible auprès du CNPM-MCS, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, cnpm-mediation-consommation.eu.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site est la propriété exclusive d'AEY Mobile. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable et écrite.

Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.