Politique de remboursement

La présente politique précise les conditions de remboursement applicables aux achats d'eSIM effectués sur aey-mobile.com et ses sous-domaines. Elle complète et précise les Conditions Générales de Vente.

Principe

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, l'eSIM étant un contenu numérique fourni sur support immatériel, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé une fois l'eSIM activée (premier rattachement au réseau).

Trois cas de figure sont prévus :

Cas 1 : QR code non activé — remboursement possible

Si vous avez reçu le QR code mais que vous ne l'avez pas activé (non scanné ou scanné mais l'eSIM n'a pas encore été rattachée au réseau), vous pouvez demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant la commande.

Procédure : envoyer un email à contact@aey-mobile.com en précisant :

• numéro de commande;
• adresse email utilisée ;
• attestation sur l'honneur de non-activation.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement initial (Stripe).

Cas 2 : Défaut technique imputable à AEY Mobile

Si une difficulté technique liée à AEY Mobile ou à notre opérateur partenaire Roamic vous empêche d'activer ou d'utiliser l'eSIM (QR code invalide, provisioning échoué, couverture totalement indisponible), nous vous proposerons au choix :

• l'envoi gratuit d'un nouveau QR code;
• un remboursement intégral.

Procédure : écrire à contact@aey-mobile.com avec le numéro de commande et la description du problème (captures d'écran bienvenues). Réponse sous 24 à 48h ouvrées.

Cas 3 : eSIM activée — remboursement impossible

Une fois que l'eSIM est activée (premier rattachement au réseau effectué, même pour quelques secondes), aucun remboursement n'est possible, sauf cas de défaut technique imputable à AEY Mobile (cf. Cas 2).

Cas particuliers non couverts par le remboursement :

• votreS téléphone est incompatible eSIM (vérifier avant achat);
• votre téléphone est bloqué opérateur (demander le déverrouillage à votre opérateur);
• la couverture locale est dégradée dans certaines zones (la couverture dépend de l'opérateur de destination);
• vous avez consommé vos données plus rapidement qu'anticipé;
• changement d'avis après activation.

Formulaire-type de rétractation

Conformément à l'annexe à l'article L.221-5 du Code de la consommation, vous pouvez utiliser le formulaire-type suivant :

À l'attention d'AEY Mobile (Marion Lemesle, 85600 Montaigu-Vendée, contact@aey-mobile.com) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [ description du forfait eSIM]
Commandé le : [ date]
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.

Médiation

En cas de litige persistant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CNPM-MCS, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu